Les diagnostics gaz et électricité prévus lors de la publication de la loi Alur du 24 mars 2014 vont devenir obligatoires pour tout nouveau bail, à partir du 1^er juillet 2017.

• les contrats de location signés à compter du 1^er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975
• les contrats de location signés à compter du 1^er janvier 2018 pour les autres logements.

Cette évolution réglementaire va provoquer de profonds changements auprès des professionnels de l’immobilier, notamment pour les gestionnaires de biens.

Car, si la valeur d’un bail reste inférieure à celle d’un acte de vente, le nombre de biens concernés est en revanche bien plus important.

En effet, selon l’INSEE, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 830 000, alors qu’en location la rotation du parc immobilier français, représenterait le double du volume des ventes.

Ainsi à partir du 1^er juillet 2017, les gestionnaires immobiliers, devront être en mesure d’annexer au bail, le nombre 5 diagnostics à jour.

PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER, COMMENT SE PRÉPARER ?

Anticiper dès à présent cette nouvelle réglementation, pour le gaz comme pour l’électricité, si le diagnostic a été réalisé depuis moins de 6 ans, un état de l’installation intérieure édité pour la vente tiendra lieu d’état de l’installation intérieure pour la location.

EN CONCLUSION ?

Techniquement, ce n’est pas une révolution, cette nouvelle obligation était attendue et comme vous, nous l’avons anticipée pour continuer à vous garantir une qualité de service irréprochable.