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Surface habitable : une obligation à ne pas négliger

La loi Boutin (loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) adoptée en 2009 a rendu obligatoire de mentionner la surface habitable des logements mis en location.

L’idée était d’instaurer un calcul de superficie strictement défini afin de pouvoir comparer les biens entre eux.

Le métrage de la surface habitable tient compte de la superficie des planchers dont la hauteur est supérieure à 180 cm de laquelle on retire plusieurs parties du logement : caves, sous-sols, remises, garages, combles non aménagés, murs, cloisons, cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres, gaines, etc.

Une certaine rigueur est donc nécessaire et c’est pourquoi il est fortement recommandé de s’adresser à un professionnel.

Un écart de plus de 5% entre la surface habitable indiquée dans le bail et la surface habitable réelle pourra faire l’objet d’une réduction du prix du loyer proportionnelle à l’erreur constatée.  

coordonnées

  • Immeuble le Tertial
    2 Place Du Vouldy
    10000 Troyes
  • Téléphone : 09 73 18 32 91
  • E-mail : contact[at]aveaingenierie.fr