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Surface privative : une obligation en copropriété

La loi Carrez (loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété) adoptée en 1996 a rendu obligatoire de mentionner la surface privative des lots de copropriété (logements ou locaux professionnels) dans les actes de vente.

L’idée était d’instaurer un calcul de superficie strictement défini afin de pouvoir comparer les biens entre eux.

Le métrage de la surface privative prend en considération la superficie des planchers dont la hauteur est supérieure à 180 cm de laquelle on retire plusieurs parties du lot : caves, dépendances, garages, murs, cloisons, cages d’escalier, embrasures de portes et fenêtres, gaines, etc.

Une certaine rigueur est donc nécessaire et c’est pourquoi il est fortement recommandé de s’adresser à un professionnel.

Un écart de plus de 5% entre la surface privative indiquée dans l’acte de vente et la surface privative réelle pourra faire l’objet d’une diminution du prix de vente proportionnelle à l’erreur constatée.  

coordonnées

  • Immeuble le Tertial
    2 Place Du Vouldy
    10000 Troyes
  • Téléphone : 09 73 18 32 91
  • E-mail : contact[at]aveaingenierie.fr