Attendu depuis plusieurs années, le texte portant sur les obligations d'améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires est enfin paru, le 10 mai 2017, au Journal Officiel, pour une entrée en vigueur dès le 11 mai 2017. L'objectif de ce dispositif est d'accélérer la rénovation énergétique du parc tertiaire et ses plus de 900 millions de mètres carrés, d'ici au 1er janvier 2020, et même au-delà.

Que dit le texte ?

Cette réglementation s'applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2.000 m² de surface utile. Toutefois, les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ainsi que les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, ne sont pas concernés.

Le décret précise les exigences des travaux d'amélioration de la performance attendues pour baisser la consommation énergétique totale du bâtiment. Une diminution de la consommation d'énergie de 25 % attendue d'ici à 2020 en fonction de la consommation de référence définie ou selon un seuil exprimé en kWh/m2/an d'énergie primaire, et de 40% d'ici à 2030. Pour établir le calcul de cette réduction de la consommation énergétique, le texte stipule qu'il sera pris en compte la consommation énergétique de référence sauf dans le cas où des travaux de rénovation énergétique auraient été faits depuis le 1er janvier 2006. Dans ce cas, ce sera la dernière consommation d'énergie connue avant ces travaux qui sera prise en compte pour le calcul.